La promesse est la vente

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et à la date de la promesse synallagmatique de vente […] la locataire n’était titulaire d’aucun droit légal de préférence. Ayant retenu que l’article 1179 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté, la cour d’appel en a exactement déduit […] que la vente était définitivement conclue le[...]